Droit public des affaires

DROIT DES CONTRAT PUBLICS : marchés publics, bail emphytéotique administratif / hospitalier, délégations de service public, contrat de partenariat, concession d’aménagement

DROIT DE L'URBANISME : autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, permis d’aménager), droit de préemption, expropriation

DOMANIALITÉ PUBLIQUE : autorisation et convention d’occupation temporaire, droits réels

COOPÉRATION sanitaire, sociale et médico-social : assistance à l’audit et à la mise en place de structure de coopération dans les domaines sanitaire / social & médico-social (conventions, GIE, GCS, GCMS)

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : actes administratifs, droit de la presse appliqué aux collectivités territoriales et aux élus, intercommunalité

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

DROIT DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE : vie sociale, procédures de publicité et de mise en concurrence (application de l’ordonnance du 6 juin 2005), montages contractuels, sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA : création ou transformation de SEM en SPLA)


ACTIVITÉ DE CONSEIL : rédaction d’analyses juridiques et de documents contractuels (notamment en matière de contrats publics : avis de publicité, règlement de consultation, cahier des charges administratives), assistance au choix d’une procédure, assistance à la conduite de négociations contractuelles ou transactionnelles

ACTIVITÉ DE CONTENTIEUX : représentation devant les juridictions administratives (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel) dans le cadre de procédures de recours pour excès de pouvoir, de recours de plein contentieux, de référé précontractuel, de référé suspension.


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